Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous en venons à la composition de la CNCTR. Je vais tâcher de synthétiser les différentes propositions.

Première question : faut-il faire siéger des parlementaires au sein de la commission ? Je suis le seul à présenter un amendement ne prévoyant pas la présence de parlementaire. Alors que la délégation parlementaire au renseignement (DPR) est favorable à cette présence, j'y suis hostile pour deux raisons : l'une d'ordre constitutionnel, l'autre d'ordre pratique.

Saisi par les sénateurs sur la création de la commission de vérification des fonds spéciaux, le Conseil constitutionnel a décidé, en 2001, que les parlementaires dont il était prévu qu'ils en fassent partie ne devraient pas avoir connaissance des « opérations en cours ». Or, il est souhaitable que la CNCTR ait affaire aux opérations en cours. Je crains donc que nous nous heurtions à une difficulté constitutionnelle.

Sur le plan pratique, je suis très soucieux de la réalité du contrôle que nous sommes en train de créer. Il faut donc que la CNCTR soit une structure permanente susceptible d'exercer un contrôle continu. Or les parlementaires ne pourraient y siéger à temps plein. Comme je ne crois pas qu'on puisse exercer ce contrôle de manière épisodique, je préfère qu'il n'y ait pas du tout de parlementaire au sein de la commission. D'autant que, grâce à la loi de programmation militaire que M. Le Drian a présentée devant l'Assemblée l'année dernière, le Parlement a gagné le pouvoir de contrôle des services via la délégation parlementaire au renseignement. Il me semble donc logique que les parlementaires se cantonnent à leur responsabilité de contrôle de la politique publique du renseignement par le biais de ladite délégation.

Deuxième question : si la CNCTR doit compter des parlementaires, combien en faut-il ? Le Gouvernement et Hervé Morin en proposent quatre et Guillaume Larrivé et Sergio Coronado, deux.

Troisième question : faut-il des magistrats ? Tout le monde répond par l'affirmative. Le Gouvernement, Guillaume Larrivé, Sergio Coronado et moi-même en proposons quatre alors qu'Hervé Morin en propose deux.

Dernière question : faut-il des personnalités qualifiées ? Là aussi, tout le monde répond oui. Nous sommes plusieurs à proposer qu'il n'y en ait qu'une. Selon moi, elle devrait être nommée sur proposition de la délégation parlementaire au renseignement ; le Gouvernement souhaite qu'elle soit désignée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), quand Guillaume Larrivé propose, lui, qu'elle soit nommée par le Premier ministre, à moins que l'addition des votes négatifs dans chaque commission des Lois de chacune des assemblées représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Pour sa part, Hervé Morin propose qu'il y ait deux personnalités qualifiées, l'une serait nommée par l'ARCEP et l'autre serait un ancien directeur de service de renseignement.

Sergio Coronado, pour finir, souhaite trois personnalités qualifiées : une nommée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une par le défenseur des droits et une dernière par l'ARCEP.