Intervention de Paul Molac
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :L'amendement CL85 vise à supprimer une précision inutile puisque l'on ne sait pas encore combien de membres composeront la CNCTR.
