Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :L'amendement CL86 de M. Coronado prévoit la désignation d'un député et d'un sénateur par la délégation parlementaire du renseignement, ce qui est contraire au règlement de l'Assemblée. Il n'appartient pas à la loi de préciser de quelle manière l'Assemblée ou son président procède à une nomination.
