Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le temps ne fera rien à l'affaire : nous ne nous accorderons pas davantage en séance qu'ici. Nous avons souvent eu l'occasion de débattre de ces sujets ; aussi la réflexion est-elle déjà mûre.

La CEDH, par l'arrêt Klass de septembre 1978, approuve la présence de parlementaires sans en faire une condition obligatoire.

Pour ce qui est de mon argument sur la constitutionnalité, nul ne pourra dire s'il est fondé ou pas puisque la loi de 1991 n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel. Je maintiens donc ma position et donne un avis défavorable à l'ensemble des autres amendements en discussion : si mon amendement était rejeté, ne resterait ainsi que le texte du Gouvernement, que nous pourrions amender en séance en traitant les sujets les uns après les autres.