Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mon cher collègue, je comprends bien la manoeuvre, mais laissons au Conseil constitutionnel le soin de statuer, le cas échéant, sur ce point.
Je me permets de vous rappeler que le crédit impôt-recherche a parfois été accusé des mêmes maux que ceux dont vous accusez la mesure du Gouvernement. En l'espèce, il s'agit également d'un crédit d'impôt et je pense que le même traitement lui sera appliqué. Vous avez votre point de vue, vous l'avez exprimé. Quant à nous, nous nous en remettrons bien entendu à la décision du Conseil constitutionnel, s'il est saisi.
Un choix a été fait, parce qu'il faut bien fixer des limites à l'élargissement de l'assiette. Les travailleurs indépendants ont vocation à embaucher et, s'ils ont des salariés, ils bénéficieront du crédit d'impôt. Mais, s'agissant de leur propre salaire, le choix qui a été fait, et que nous partageons, a été de ne pas les inclure dans l'assiette du crédit d'impôt.
