Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Mon amendement tend à lever une ambiguïté relevée lors des auditions : il précise que c'est le président de la République qui nomme par décret le président de la CNCTR, lequel devra par ailleurs être un magistrat.
