Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Afin de tenir compte de la remarque de Sébastien Denaja et ainsi éviter toute ambiguïté, je propose de rectifier mon amendement en précisant que la fonction de membre est incompatible avec « tout autre emploi public ».
La Commission adopte l'amendement CL235 rectifié.
