Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer une précision que la loi ne me paraît pas devoir comporter, et surtout l'adverbe « notamment » qui prive cet alinéa de portée normative. La future commission pourra ainsi embaucher ses agents comme bon lui semble.
