Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement vise à garantir l'indépendance de la commission en précisant que ses agents devront être individuellement habilités au secret de la défense nationale, à la différence de ses membres qui, eux, y sont habilités ès qualité par la loi.
