Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :La CNCIS bénéficie d'un accès direct aux données collectées, condition indispensable à l'efficacité de tout contrôle a posteriori. Je souhaite que cette disposition soit maintenue au profit de la CNCTR.
