Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement de cohérence précise que la CNCTR dispose d'un droit d'accès à tous les relevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions mentionnés au livre VIII du code de la sécurité intérieure et pas seulement à ceux mentionnés en son titre II, à l'exception de ceux qui résultent de la mise en oeuvre de techniques de renseignement dans le cadre de la surveillance internationale.
