Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :L'amendement CL237 vise à conférer à la CNCTR exactement les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux dont dispose l'actuelle CNCIS en lui permettant de contrôler les dispositifs de traçabilité des renseignements collectés mis en place par chaque service ainsi que tous les locaux dans lesquels s'exerce la centralisation des renseignements collectés. D'où l'emploi du pluriel dans la rédaction proposée.
