Intervention de Éric Woerth

À ce stade du débat, nous voyons bien qu'il existe deux solutions.

Ou bien l'on en reste au droit actuel, et les heures supplémentaires continuent de bénéficier d'une défiscalisation et d'une exonération de charges salariales et patronales. C'est la solution que nous défendons depuis maintenant plusieurs heures.

Ou bien le Gouvernement ne le veut pas – et j'ai l'impression que la majorité veut le suivre dans cette mauvaise voie – et, à ce moment-là, la question de l'annualisation apparaît dans toute sa complexité : alors que certains salariés sont annualisés et d'autres pas, certains salariés annualisés seraient défiscalisés avant le 1er août quand d'autres connaîtraient des traitements différents. Or ce que tous retiennent, c'est que ces heures ont effectivement été travaillées et toute date d'effectivité choisie avant la promulgation de la loi peut apparaître comme un changement des règles du jeu, même si, d'un point de vue juridique, je comprends vos arguments, monsieur le ministre. Cette rétroactivité, nous l'avons combattue et nous nous réjouissons que vous ayez rectifié votre position.

La meilleure solution, en tout état de cause, si vous souhaitez mettre fin au dispositif d'exonération des heures supplémentaires, est de fixer la date au 1er janvier 2013. Ce serait la sagesse.