Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission s'agissant de l'amendement du rapporteur et émet un avis défavorable à l'amendement CL91.
