Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement CL92 qui reprend la pratique actuelle de la CNCIS. En revanche, j'émets un avis très défavorable à l'amendement CL93 dont l'adoption entraînerait un dévoilement du fonctionnement opérationnel des services, ce qui risquerait de les fragiliser vis-à-vis des services étrangers. Enfin, je m'en remets à la sagesse de notre Commission quant à l'amendement CL94 qui me paraît logique. Quant à mon amendement CL243, il est rédactionnel.
