Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement introduit la possibilité pour la CNCTR de saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques, notamment lorsque le recours à une technique de recueil de renseignements pourrait avoir des conséquences sur l'intégrité des réseaux de communications électroniques. Cette proposition nous a été faite lors de l'une de nos auditions.
