Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement précise qu'en cas de recours concernant la mise en oeuvre de techniques de renseignement, le Conseil d'État siégera en formation de jugement spécialisée.
