Intervention de Guillaume Larrivé

Je suis défavorable à cet amendement, considérant que plus la matière est extraordinaire, plus la juridiction doit être ordinaire. Le Gouvernement a fait le choix, tout à fait pertinent puisqu'il s'agit de police administrative, de confier ce contentieux au Conseil d'État. À lui, ensuite, de renvoyer ce contentieux à la sous-section compétente. Il n'appartient pas au législateur d'intervenir dans le fonctionnement de cette juridiction.