Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :L'objectif de cet amendement est d'assurer la protection du secret-défense. Estimant qu'il n'est pas souhaitable que l'ensemble des magistrats du Conseil d'État soient ès qualité habilités à connaître du secret-défense, je suggère que cette haute juridiction, lorsqu'elle aura à se prononcer sur ces questions, construise une formation de jugement spécialisée qui, elle seule, sera habilitée à en connaître.
