Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à assurer la protection des professions de parlementaire, d'avocat et de journaliste. Nos collègues de l'UDI ont manifesté la même préoccupation. Nous proposons deux dispositifs de protection : un avis conforme de la CNCTR et une information des autorités compétentes sur le même modèle que ce que prévoit le code de procédure pénale pour les interceptions judiciaires.

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