Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Avis défavorable. Mme la garde des Sceaux nous a indiqué hier qu'elle envisageait de déposer un amendement sur ce sujet. Or aucun amendement de ce type ne nous est encore parvenu à ce stade. Nous verrons donc ce qu'il en est en séance publique.
