Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :L'amendement CL160 vise à préciser la procédure d'autorisation des réquisitions des données techniques de connexion. Il entérine la disparition de la personnalité qualifiée créée par la loi de janvier 2006. Enfin, il précise que seul le groupement interministériel de contrôle (GIC), service placé auprès du Premier ministre, est habilité à recueillir les informations ou documents et à les mettre à disposition des agents des services de renseignement. Cette centralisation constitue la garantie d'un contrôle effectif pour la CNCTR.
