Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement procède à une clarification, importante s'agissant d'un procédé intrusif, en réaffirmant le rôle de contrôle du Premier ministre.
