Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement tend, premièrement, à mettre le droit en conformité avec la réalité. Actuellement, en effet, l'article L. 246-3 du code de la sécurité intérieure dispose que les données sont transmises aux agents par les opérateurs en temps réel, alors que c'est en fait le groupement interministériel de contrôle qui assure l'interface. En indiquant explicitement que le GIC centralise les données, on évite toute difficulté d'interprétation.

Deuxièmement, l'amendement porte sur la manière dont est organisé le recueil des informations, notamment par un outil dont il a été abondamment question ces derniers temps : l'IMSI catcher.

Sur ce point, je m'inspire beaucoup de la législation allemande, adoptée après une délibération de la CEDH. L'idée est que la loi doit porter sur des finalités, plutôt que sur des outils, pour ne pas être rendue caduque par l'évolution de la technologie.

L'amendement présente trois avantages par rapport au texte initial. D'abord, il encadre l'IMSI catcher de la même manière que toutes les autres techniques : ce n'est plus un outil dérogatoire. Ensuite, il pose le problème de la centralisation, condition du contrôle effectif : puisque, comme tout objet nomade, l'outil est difficile à contrôler, il faut en garantir la traçabilité et donc la centralisation. Enfin, l'amendement institue l'écrasement des données non pertinentes collectées par l'IMSI catcher.