Intervention de Laurence Dumont

Monsieur le ministre, vous ne nous parlez de l'IMSI catcher que dans le cadre de la prévention du terrorisme ; pourtant, dans l'article L. 851-7 du code qui concerne ce dispositif, celui-ci sert toutes les finalités énumérées à l'article L. 811-3.

Monsieur le rapporteur, les « informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 » auxquels vous vous référez dans votre amendement renvoient-ils bien aux seules données de connexion ?