Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Oui.

Plus généralement, ce débat, évidemment important, est orienté par la référence à l'IMSI catcher, un outil dont nous imaginons tous les implications et que les services connaissent et utilisent déjà, notamment en police judiciaire : il est aujourd'hui autorisé au titre de l'article 226-3 du code pénal – raison pour laquelle je propose de supprimer le terme de proximité pour renvoyer plus précisément à cet article.

Je souhaite assurément normaliser cet outil stratégique pour les services. Mais, pour cette raison même, il faut en contrôler l'usage, tous les usages. Je ne crois pas un instant, en effet, que l'on puisse se limiter à une seule finalité s'agissant d'un outil qui en possède une multitude.

Il est donc indispensable de prévoir des modalités de contrôle. N'étant pas moi-même un technicien, je ne peux que vous retranscrire ce que j'en ai compris, voire constaté. La technologie requise est très facile à maîtriser ; il s'agit, m'a-t-on dit, de la construction d'une bulle GSM. Il doit être possible de construire un processus de centralisation, voire de l'exporter si cela n'existe pas déjà ; or cela existe, m'a-t-on dit. Nous devons donc avoir un tel outil de centralisation. Car un objet nomade doit pouvoir être tracé, comme le sont les tasers.

En outre, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit rien quant au traitement des données incidentes, alors que c'est essentiel, notamment parce que, comme l'a dit le ministre, c'est une autorisation-cadre qui est délivrée pour un certain lieu et un certain temps, ce qui implique une capacité de collecte significative. C'est la vocation même de ce type de dispositif : il faut collecter pour identifier ; mais il convient, en contrepartie, d'organiser l'écrasement de ce qui n'est pas utile à l'objectif poursuivi.