Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement vise à rappeler que les techniques de renseignement prévues au présent chapitre sont mises en oeuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.
