Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement précise que le relevé des interceptions de sécurité est tenu non pas par le Premier ministre lui-même, mais par le groupement interministériel de contrôle (GIC), service dépendant directement de lui. En outre, il prévoit la centralisation des correspondances interceptées par un appareil ou dispositif technique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure.
