Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Je souhaite rectifier l'amendement en supprimant toute référence à la localisation. Le chapitre III serait alors intitulé : « De la sonorisation de certains lieux et véhicules et captation d'images et de données informatiques ».
