Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Avis défavorable. Autant l'existence d'un avis préalable de la CNCTR me paraît une garantie essentielle, autant l'idée d'un avis conforme me semble contraire à l'esprit du présent texte. C'est à l'autorité politique de prendre ses responsabilités et d'assumer ses décisions, et non pas à une autorité administrative indépendante d'être investie d'une telle responsabilité.
