Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit une possibilité de saisine de la formation spécialisée du Conseil d'État lorsque la CNCTR estime que la mise en oeuvre de l'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système de données est irrégulière.
