Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Il s'agit de supprimer une référence à la CNCTR. Il paraît en effet difficile de demander à celle-ci un avis concernant un dispositif dont le contrôle ne lui échoit pas.
