Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Le Gouvernement préférerait que cet amendement soit retiré, ainsi que les amendements CL202 et CL203 du rapporteur.
L'avis de la CNCTR sur les deux décrets d'application de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure constitue pour nous une garantie pour les libertés s'agissant d'un article qui de façon évidente et légitime, compte tenu de l'objet de la surveillance, en comporte moins que le droit commun. Par ailleurs, s'il est vrai que le contrôle de la CNCTR sur les mesures de surveillance internationale sera moins poussé que celui exercé sur les interceptions de sécurité, il existe bel et bien, ce que rappelle le III de l'article.
