Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement a pour objet d'insérer un nouveau titre au sein du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
