Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Selon le projet de loi, les dispositions faisant l'objet du présent amendement se trouveraient dans un article L. 861-4 au titre VI consacré aux « Prérogatives des autorités compétentes ». L'objet du présent amendement est de les inscrire dans un nouvel article L. 854-1-1 au sein du titre V bis. Cet amendement précise par ailleurs qu'une juridiction administrative ou judiciaire peut demander la déclassification d'un acte non publié ou faisant l'objet d'une signature numérotée si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale.
