Intervention de Philippe Nauche
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la Défense nationale et des forces armées :La commission de la Défense a estimé, quant à elle, que la procédure d'habilitation devait concerner aussi les agents qui assistent les membres de la formation de jugement.
