Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un simple exemple, dont je savais qu'il vous ferait réagir.
Le critère que vous proposez, à savoir de réserver le bénéfice du CICE aux entreprises dont les actions, parts et autres droits ne font pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, souffre d'imprécision, ce qui ne le rend pas très fonctionnel. Cela n'est pas conforme à l'esprit du dispositif.
Nous avons tous en tête les grandes entreprises industrielles françaises dont l'activité est très localisée en France, et qui – me semble-t-il – méritent de bénéficier du CICE. C'est pourquoi votre amendement n'a pas reçu un avis favorable de la commission.
