Intervention de Philippe Nauche
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la Défense nationale et des forces armées :Nous avons une divergence sur l'habilitation ès qualités au-delà des membres et des agents qui les assistent. Considérant le grand nombre de personne susceptibles d'intervenir dans ces procédures, en particulier les rapporteurs qui changent fréquemment, la commission de la Défense, estime qu'une habilitation spécifique serait nécessaire.
