Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Il s'agit de préciser que la CNCTR n'a pas pour mission de vérifier la façon dont les renseignements collectés grâce à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sont ensuite exploités par les services de renseignement.
En revanche, elle peut connaître de la mise en oeuvre d'une technique de recueil du renseignement, incluant les dispositions relatives aux délais de conservation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
