Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Vos arguments sont convaincants. Cependant, dans l'hypothèse où se poserait un problème strictement formel, un procès-verbal mal rédigé par exemple, il serait préférable de laisser au Conseil d'État la possibilité de ne pas annuler l'autorisation. Personne ne doute qu'il l'annulera en cas de problème de fond. À mon sens, votre amendement limiterait trop les capacités de la CNCTR. Avis défavorable.
