Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à organiser un contrôle des fichiers de renseignement par la CNCTR.

De tous les fichiers, les fichiers de renseignement sont ceux qui sont les plus susceptibles de porter atteinte à la vie privée des citoyens. Pourtant aucun contrôle n'est actuellement prévu en la matière. Dans l'avis qu'elle a rendu sur le présent projet de loi, la CNIL souligne la nécessité d'organiser un tel contrôle. La création de la CNCTR permet de l'envisager. Cette commission pourrait travailler en lien avec la CNIL qui dispose d'une expertise reconnue en matière de fichiers.