Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à l'exécution des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications. D'une part, il élargit le champ des techniques concernées au-delà des seules interceptions de sécurité, dans un souci de modernisation et pour tenir compte des avancées induites par le présent projet de loi. D'autre part, il prévoit un ordre émanant du Premier ministre plutôt que du ministre chargé des communications électroniques, dans le souci de faciliter la décision et son contrôle.