Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Je ne m'attaque à personne. Je propose seulement de compléter un dispositif déjà en vigueur en précisant que la remise des informations se fait « sans délai ».
