Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement précise que l'interdiction de révéler la mise en oeuvre d'une technique de recueil du renseignement concerne également les opérateurs. Le texte pouvait laisser entendre que l'interdiction portait sur les seuls agents travaillant chez ces opérateurs.
