Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. La précision relative aux « opérateurs de communications électroniques » ne s'impose pas et introduit même un risque a contrario.
