Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Avis défavorable. La multiplication par dix du quantum de la peine d'amende encourue est sans commune mesure avec l'échelle des peines prévues dans le code pénal. Cela paraît quelque peu disproportionné.
