Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Certes, mais les montants actuellement prévus sont peu dissuasifs pour les opérateurs, dont nous avons pu constater par ailleurs, lors des auditions, qu'ils n'étaient pas réellement coopératifs.
