Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :La CNCTR est une autorité administrative indépendante à compétence nationale. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement souhaite que sa composition soit susceptible de varier dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
