Intervention de Philippe Nauche
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la Défense nationale et des forces armées :Cet amendement vise à assurer la protection pénale des agents des services de renseignement lorsqu'ils agissent hors du territoire national, selon le même principe que la protection pénale prévue par l'article L. 4123-12 du code de la défense, offerte aux militaires déployés en opérations extérieures lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur mission. Il reprend ainsi une des propositions formulées par la délégation parlementaire au renseignement dans son rapport d'activité 2014.
