Intervention de Sergio Coronado

L'article 10 crée une immunité pénale qui aurait pour effet de contrer des poursuites en ne permettant pas aux juridictions étrangères ou nationales de constater le respect du principe de la double incrimination. Un tel dispositif n'a pas lieu d'être dans un texte qui vise au contraire à encadrer l'action des services. Et ce, d'autant qu'une atteinte peut être faite à l'étranger vers un système français.